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Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 15 août 2019

Entre la Société SASU MWBARRTEH
Dénomination commerciale : HORSEADVISOR
dont le siège social est situé 7, rue de Montreuil à VINCENNES (94300)
au capital social d’un montant de 1 000 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
sous le numéro SIRET 839 207 792
représentée par Madame Hannah Marianne BARRETH
en qualité de Présidente habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désigné le « Vendeur » ou la « Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services liés à l’utilisation de l’annuaire en ligne de la société,

Ci-après désigné « l’Acheteur », « l’Utilisateur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation d’utilisateurs par un annuaire en ligne proposé par la société MWBARRETH.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toutes les mises en relation entre les Utilisateurs, personne morale ou personne physique, effectuées par l’intermédiaire d’un annuaire en ligne (à l’adresse suivante : https://www.horseadvisor.fr) de la société HORSEADVISOR.

Les CGU sont applicables à la date en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site (https://www.horseadvisor.fr) et seront applicables dès leur mise en ligne.

Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles peuvent être assorties de conditions d’utilisation particulières lesquelles qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.

Le Service est proposé au sein de l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La Société s’assure également que l’Utilisateur accepte en toute connaissance de cause et sans réserve par l’intermédiaire d’un clic.

Par la signature des présentes CGU, l’Utilisateur déclare avec pris connaissance de l’ensemble de ces dernières, et le cas échéant des Conditions Particulières liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié d’un accès à l’annuaire de mise en relation entre personnes morales ou physiques.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a été suffisamment éclairé par le site Internet.

L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Afin de bénéficier des prestations de services, l’Utilisateur devra suivre une série d’étapes afin de réaliser sa commande.

Les étapes décrites, ci-après, sont :

– Informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation
– Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions de paiement et paiement des produits.
– Accès à la prestation

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande auquel sera joint un exemplaire des présentes conditions générales de vente par fichier.pdf.

Conformément à l’article 1316-1 du Code civil et aux fins de la bonne réalisation de la commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

En s’inscrivant ou en effectuant une commande, l’Utilisateur reconnaît consentir à l’utilisation des données à caractère personnel qu’il aura confié à la Société. A tout moment, l’Utilisateur peut contacter la Société, par l’intermédiaire de son site, afin de demander que cette dernière procède à l’effacement de ses données par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse contact@www.horseadvisor.fr.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple ou pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Vendeur se décharge de toute responsabilité vis-à-vis d’une quelconque panne ou défaut d’accès au site.

ARTICLE 4 : LE PRIX

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L’accès au Pack Starter est gratuit.

Les packs “Medium” et “Premium” sont payants selon les prix affichés lors de leur sélection par l’Utilisateur.

Les prix des prestations vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euro Toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages descriptives des prestations et sur la page de commande en ligne des prestations.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du client.

Le client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors Union Européenne doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa…).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement validé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérifications des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autoriser le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 5 : MODALITE DES PRESTATIONS

La Société MWBARRETH est un prestataire de mise en relation entre les Utilisateurs, personnes physique et morale, autour de l’univers équin.

Les caractéristiques essentielles de la participation au site internet et de mise en relation entre les Utilisateurs ainsi que les prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client.

A défaut, le Vendeur en informe le client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conformation lors de la validation de la commande.

ARTICLE 6 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Conformément aux dispositions légales, vous pourrez exercer votre droit de rétractation en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le site https://www.horseadvisor.fr ou en nous écrivant à l’adresse mail suivante : contact@www.horseadvisor.fr

Aucune demande de remboursement ne peut être effectuée pour un quelconque défaut de la qualité de la mise en relation entre les Utilisateurs.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, logos, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société MWBARRETH .

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU.

Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces droits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. A défaut, la Société pourra engager toutes poursuites judiciaires adéquates.

Le droit d’usage de l’Acheteur comprend un droit d’accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre.

Toute utilisation des données obtenues en vue d’une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société.

La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.

L’Acheteur est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d’une simple omission.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la Société au terme des CGU est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La Société informera le client de la survenance de cet événement dès que possible.

ARTICLE 9 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

La modification, partielle ou totale, du présent contrat nécessitera l’accord de l’ensemble des parties.

Si l’une des stipulations du présent contrat venait à être annulée, la nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations contenues dans ledit contrat. Ces dernières restant en vigueur entre les parties à la présente convention.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

10.1 Généralités

En procédant à votre inscription au site internet, vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles par la Société. Ce traitement sera confidentiel sauf cas particuliers avec autorisation de votre part. 

Pour les mineurs de moins de 15 ans, l’autorisation d’un représentant légal est nécessaire.

La signature des présentes CGU par le client emporte son accord à la collecte ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles pour la réalisation du présent contrat.

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte ou d’un formulaire de demande de contact sont signalées par un astérisque (*).

Lors de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, le Client s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes ou de formulaires de contacts de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes dont les données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom de leur Acheteur.

Le compte ouvert sur le site internet est personnel.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte.  Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte ou du formulaire de contact. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe sans délai.

10.2 Finalités

La Société, responsable de traitement, collecte les données concernant le CLIENT afin de faciliter pour ces derniers :
•    leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, acheter des produits ou être conseillés,
•    s’ils le souhaitent, leur authentification par une saisie semi-automatisée des données pour accéder à ses e-services, ou être conseillés
•    le suivi commercial de leurs demandes assuré par le service Clients.

10.3 Destinataires

Dans le cadre de la création du compte ou du remplissage du formulaire de contact, la Société collecte et traite les données personnelles suivantes :
•    Titre de civilité
•    Nom
•    Prénom
•    Fonction
•    Téléphone
•    Adresse postale
•    Email
•    Mot de passe

Si le compte ou le formulaire est créé dans le cadre d’une entreprise, le N° de Siret, les coordonnées et le N° de TVA Intracommunautaire de l’entreprise sont demandés à des fins notamment de facturation des services en ligne achetés.

Ces données sont utilisées à des fins internes à la société SASU MWBARRETH.

10.4 Durée de conservation

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas 2 ans. 

10.5 Exercice des droits

Conformément à la règlementation, l’Acheteur bénéficie, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données.

L’Acheteur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
L’Acheteur peut exercer ses droits auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante contact@www.horseadvisor.fr ou par courrier simple à l’adresse postale suivante : 7, rue de Montreuil à VINCENNES (94300) 

10.6 Contact

La Société se réserve également le droit de contacter l’Utilisateur à tout moment afin de vérifier son identité et de confirmer la validité de sa commande.

10.7 Email

En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les nouveaux types de mise en relation proposés par la Société.

L’Acheteur pourra se désinscrire à tout moment.

Pour vous désinscrire, il suffit de cliquer sur le lien en bas de nos emails.   

Le site Internet et son contenu sont la propriété exclusive de la Société MWBARRETH. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La Société s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

11.1 La Société décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La Société attire, par ailleurs, l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site. La Société ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.

De même, la Société n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site.

En conséquence, la Société agit en tant que simple hébergeur, des messages liés aux divers services de mise en relation offerts par le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.

11.2. La Société ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la Société.

Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de la Société à cet égard.

En particulier, la Société décline toute responsabilité et ne garantit pas :

– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;

– un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;

– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la Société est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre.

11.3 Si la responsabilité de la Société était retenue dans l’exécution d’une commande, l’Acheteur ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la Société pour l’exécution de ladite commande.

11.4 L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à :

  1. l’Utilisation des Services par le site internet (notamment contenu, accès, mise en relation, identité de l’autre Utilisateur avec lequel il serait mis en relation…) par l’Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou ;
  2. découlant de l’utilisation du site notamment d’une éventuelle mise en relation avec une personne physique, personne morale ou un autre site internet tiers pour tout dommage subi à cette occasion.

La Société se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.

11.5 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par la Société dans le cadre de la mise en relation et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • par mail : contact@www.horseadvisor.fr
  • par courrier : MWBARRETH, 7, rue de Montreuil 94300 VINCENNES.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 

Les Présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site.

Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduit en une langue différente que la langue française seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties ont la possibilité de recourir d’un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de litige devant le Médiateur de la consommation.

Cette procédure est gratuite pour le consommateur.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Meaux (77100).

Et cela, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

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