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Cheval et Droit – Chronique n°1 : le contrat de vente et ses risques

Cheval et Droit – Chronique n°1 : le contrat de vente et ses risques

Comment limiter les risques lorsque l’on achète un cheval ?

Qu’est-ce qui fait qu’un contrat est valable ? 1/2

Dans la pratique, les règles juridiques relatives à la vente sont essentielles car chaque année de très nombreuses transactions portent sur des équidés. Depuis la Loi du 8 juillet 1998, le commerce et le courtage des équidés s’exercent librement pour le meilleur comme pour le pire…

Le cheval et ses usages occupent aujourd’hui une place très importante dans notre société, et donc l’équitation se « judiciarise »de plus en plus. Cet encadrement juridique intéresse non seulement les professionnels du cheval mais également les propriétaires de chevaux et les cavaliers.

Il est important de rappeler quelques règles juridiques de base. Le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Comme le rappellent Fréderique Grosbois (IFCE), Claire Bobin et Laurie Bessette de l’Institut national du droit équin,cette définition est très large et ne suffit pas aux particularités de certains contrats, notamment le contrat de pension, de mise a disposition, d’entraînementou de saillie.

Mais pour qu’un contrat soit valable, il faut toujours que 3 conditions soient réunies :

« Trois conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain». (Article 1128 du code civil)

  • Le consentement (art. 1129)

Le consentement est la 1èrecondition de tout contrat. Il ne doit pas résulter d’une erreur de l’acheteur sur un élément essentiel du contrat (ex : j’achète une Ferrari et on me remet une Clio!). Ce consentement de doit être obtenu ni par la violence, ni être extorqué par le biais de manœuvres destinées à tromper l’acheteur.

  • Capacité des cocontractants (art. 1145)

Toute personne majeure est en principe « capable » au regard de la loi de contracter , sauf si une disposition dit le contraire (tutelle ou une curatelle).

  • L’objet du contrat (art 1162)

Lorsque l’on conclut un contrat, il est nécessaire de savoir avec précision sur quoi il porte : s’agit-il de louer, d’acheter, de vendre, de mettre en dépôt ?

Quelle est la quantité de biens concernée ? Quelle est sa nature ? L’objet est-il licite ? etc. … Il est obligatoire de pouvoir répondre à ces questions pour considérer qu’il y a un contrat valable.

Et le contrat oral?

Art 1109 du Code Civil :  « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ».

Les contrats, notamment dans le domaine du cheval, sont valables qu’il y ait ou non un contrat écrit. Tous les éléments décrits ci-dessous dans le contrat type peuvent s’apprécier même lorsqu’il s’agit d’un contrat oral. Cependant, en cas de litige, il sera très difficile d’apporter certaines preuves sans avoir rédigé ce que l’on a décidé.

A cet effet, l’IFCE(Institut Français du Cheval et de l’Equitation) et l’Institut du monde équin viennent au secours des acteurs du marché équin. Toutefois, chacun ne peut se transformer en juriste. C’est la raison pour laquelle le nombre d’informations trouvées sur internet ne peut remplacer le recours à un avocat de droit équin dans certaines circonstances. Pour cette raison, HorseAdvisor vous recommande, à défaut d’avocat, le contrat de vente établi par l’Institut de droit équin :

https://www.institut-droit-equin.fr/upload/Contrat_de_vente_IDE_formulaire.pdf

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